Le contrat de professionnalisation : de la théorie à la pratique

Jan 6, 2020Droit, RH, Social0 commentaires

Qu’est-ce qu’un contrat de professionnalisation ?

Il s’agit d’un contrat en alternance entre un salarié et un employeur.

La formation est tout à la fois pratique et théorique. Le but étant à la fin de ce cursus, d’obtenir un diplôme reconnu comme étant à finalité professionnelle (bac professionnel, CAP, brevet professionnel, BTS, licence professionnelle voire diplôme d’ingénieur).

 

Qui en sont les acteurs ?

Coté salarié, ce contrat est destiné à tous les âges, ainsi qu’aux bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, allocation spécifique de solidarité,…).

Côté employeur, seules les entreprises privées peuvent y avoir recours, ce qui excluent les employeurs publics (État, collectivités territoriales).

 

Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de professionnalisation peut être en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat à durée indéterminée (CDI).

Selon le diplôme préparé, sa durée varie entre 6 mois et 12 mois et, sous conditions, peut être conclu pour un total de 36 mois.

S’il est en CDI, et à la fin de la durée du contrat de professionnalisation, le salarié est embauché par l’entreprise sans période d’essai dans le cadre d’un contrat de travail classique. La durée de son contrat de professionnalisation sera prise en compte pour le calcul de l’ancienneté.

 

Quelle est la rémunération d’un contrat de professionnalisation ?

La rémunération d’un contrat de professionnalisation dépend de l’âge et du niveau d’étude de formation. Elle se situe à :

  • un salaire brut minimum de 836,67 €, pour les salariés âgés de moins de 21 ans, (pouvant être majoré jusqu’à 1 064,86 € si le salarié est titulaire d’un diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au bac),
  • un salaire brut minimum de 1 064,86 €, pour les salariés âgés de 21 ans à 25 ans, (pouvant être majoré jusqu’à 1 216,98 € si le salarié est titulaire d’un diplôme à finalité professionnelle égal ou supérieur au bac),
  • au minimum du SMIC ou 85 % de la rémunération prévue par la convention, pour les salariés âgés de plus de 26 ans.

 

Quels sont les droits d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation a les mêmes droits que les salariés dans l’entreprise.

Ils bénéficient à ce titre de congés mais aussi de droit d’accès aux avantages des autres salariés (tickets restaurants, participation de l’employeur au frais de transports, participation aux élections prud’homales…).

Le salarié doit également passer la visite d’information et de prévention.

 

Le salarié a-t-il le droit aux congés payés ?

Oui, ce droit aux congés payés est de 5 semaines par an.

Le salarié en contrat de professionnalisation peut également bénéficier d’un congé paternité ou maternité.

 

L’employeur peut-il rompre la période d’essai ?

A chaque embauche, une période d’essai est établie. L’employeur ou le salarié peut la rompre et mettre fin au contrat de travail.

La période d’essai est fixée à 1 mois maximum pour un CDD de plus de 6 mois et pouvant être portée de 2 à 4 mois s’il est conclu en CDI.

 

Quelles sont les aides en cas d’embauche d’un contrat de professionnalisation ?

En cas de recrutement d’un salarié sous ce contrat, l’employeur peut percevoir une aide financière d’un montant de 2 000 €. Elle est proratisée en cas d’embauche d’un salarié à temps partiel.

Cette aide est attribuée pour toute embauche :

  • D’un demandeur d’emploi de moins de 26 ans,
  • D’un demandeur d’emploi de plus de 45 ans.

Elle est versée en deux fois : la première au bout de 3 mois de l’embauche et la deuxième après 10 mois.

Pour bénéficier de cette aide, l’entreprise ne doit pas avoir procéder dans les 6 mois précédant l’embauche à un licenciement économique sur ce même poste.

Cette aide est obtenue, par l’envoi d’un formulaire à pôle emploi dans les 3 mois qui suit l’embauche.

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