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Vente d’un immeuble démembré
Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un démembrement de propriété, plusieurs questions peuvent être soulevées à l’occasion de la vente : qui paye l’impôt de plus-value ? Qui perçoit le prix ? etc.
Donner ou léguer un contrat de capitalisation : comment ça marche ?
vidéo Donner ou léguer un contrat de capitalisation : comment ça marche ? La transmission d’un contrat de capitalisation est soumise, selon le cas aux droits de donations ou de succession. Mais ce transfert « gomme » les intérêts latents au sein du contrat ; c’est...
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