Vente d’un immeuble démembré

Avr 18, 20220 commentaires

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Vente d’un immeuble démembré

Lorsqu’un immeuble fait l’objet d’un démembrement de propriété, plusieurs questions peuvent être soulevées à l’occasion de la vente : qui paye l’impôt de plus-value ? Qui perçoit le prix ? etc.

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